Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Civique Prep met à disposition une plateforme de préparation à l'examen civique français. Le service comprend un volet gratuit et un volet premium payant.

2. Accès au service

L'accès est libre pour le volet gratuit (consultation, 1 examen blanc, traductions FR + EN). Le volet premium nécessite la souscription d'un abonnement ou d'un pass 60 jours.

3. Indépendance

Civique Prep n'est pas affiliée au gouvernement français. Le service ne garantit ni la réussite à l'examen officiel, ni l'obtention d'un titre de séjour ou de la nationalité. Vérifiez systématiquement les informations officielles sur formation-civique.interieur.gouv.fr.

4. Abonnement premium

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation dès l'activation de l'accès numérique. Toutefois, Civique Prep propose une garantie « réussi ou remboursé » sous 30 jours : si vous échouez à votre examen civique officiel dans la fenêtre du pass et avez complété au moins 5 examens blancs, vous obtenez un remboursement intégral sur présentation du justificatif officiel.

6. Comportement attendu

Le compte est strictement personnel. Tout partage de compte, scraping automatisé, contournement du paiement, ou usage commercial sans accord est interdit et peut entraîner la suspension immédiate du compte.

7. Propriété intellectuelle

Les contenus restent la propriété de Civique Prep. Vous obtenez un droit d'usage personnel non transférable pendant la durée de votre accès.

8. Responsabilité

Le service est fourni « tel quel ». Civique Prep s'engage à une obligation de moyens, non de résultat. La réussite à l'examen officiel dépend du travail personnel du candidat.

9. Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents après tentative de résolution amiable.